Savoir sur la durée d’un bail location vide

La durée du bail aérien est strictement réglementée par la loi.En principe, la durée légale minimale du bail location est de 3 ans si le loueur est une personne physique, et de 6 ans si le loueur est une personne morale. Ce délai légal peut être particulièrement raccourci.

Quelle est la durée légale d’un bail vide ?

La durée légale d’un bail vide varie selon que le bailleur est une personne physique ou morale.

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Le délai légal pour les bailleurs personnes physiques est de 3 ans

Les baux vides sont régis par la loi du 6 juillet 1989 pour l’amélioration des relations locatives. Selon l’article 10 de la loi, la durée légale d’un bail vide par un bailleur personne physique est de 3 ans si le bien constitue la résidence principale du preneur.

La durée légale pour les sociétés loueurs est de 6 ans

En revanche, si le propriétaire bailleur est une personne morale, la durée légale d’un bail vide est portée à 6 ans.

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Ainsi, si aucun préavis n’est donné en fin de bail, ni par le locataire, ni par le bailleur, un contrat de bail vide se renouvelle par défaut pour la même durée.

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Quelles sont les exceptions au principe de la durée légale pour les baux locations vides ?

Premièrement, la durée contractuelle du bail est susceptible d’excéder la durée légale.

Aussi, si la résidence n’est pas la résidence principale du locataire, le bail n’est pas couvert par la loi.

Les deux parties sont donc libres de fixer la durée du bail de vacance. Cela peut notamment s’appliquer aux résidences secondaires ou aux logements d’entreprise.

Dans le cas des résidences secondaires et des logements d’entreprise, en tant que propriétaire, vous pouvez fixer une durée ferme pour le contrat de vacance. Cela signifie que le locataire ne pourra pas vous laisser partir pendant cette période.

A la fin de la durée du contrat, le bail n’est pas renouvelé et le locataire doit quitter les lieux sans que vous ne l’ayez prévenu de votre départ.

Dans quelles circonstances la durée du bail de vacance peut-elle être raccourcie ?

Des circonstances exceptionnelles justifient une durée de bail vide inférieure à 3 ans.

Cependant, pour que cette réduction soit effective, deux conditions doivent être remplies :

-La durée du bail ne doit pas être inférieure à un an ;

-Les bailleurs doivent justifier de motifs raisonnables, tels que des activités professionnelles ou familiales, pour réduire la durée légale d’un bail d’habitation vide.

Ce motif doit alors figurer dans le bail.

Par conséquent, un événement doit être possible, même si sa survenance est incertaine. Par exemple, il peut s’agir :

-le bailleur prend sa retraite ;

-Les expatriés rentrent en France.

La notification de cet événement doit être formalisée par écrit pour preuve en cas de litige.

Le bailleur doit avertir le preneur au moins 2 mois avant l’événement pour justifier l’abrègement du bail.

En aucun cas, un bailleur ne peut proposer un bail vide d’une durée inférieure à un an.

Enfin, si l’événement indiqué ne se produit pas, alors en droit commun le bail est considéré comme un bail vacant pour une durée de 3 ans.